Conditions d'utilisation
Article 1. Identité de DIA-Solutions B.V. et de ses filiales dir/active B.V. et iARTA B.V.
Adresse de visite
Adresse : Bergweidedijk 2
Code postal/ville : 7418 AD Deventer
Téléphone : :+31 85 666 51 79
Adresse e-mail : info@dia-solutions.com
Numéro de la Chambre de commerce : 18063613
Numéro de TVA : NL809488000B01
Article 2. Définitions
Dans le présent contrat, les termes suivants sont utilisés avec une majuscule initiale. Ces termes s'entendent (par ordre alphabétique) :
Département : une unité (indépendante) sur un Site
Équipement : l'équipement sur lequel ou en liaison avec lequel le Logiciel doit être mis en œuvre par DIA-Solutions B.V. et doit fonctionner.
Annexes : annexes au présent contrat qui, après avoir été paraphées par les deux parties, font partie intégrante du présent contrat. Les annexes contiennent les conditions auxquelles le présent contrat se réfère.
Extension du contrat : une déclaration/liste supplémentaire du Logiciel à mettre à disposition (et le modèle de prix), des Modules (supplémentaires) et d'autres accords.
Documentation : la Documentation accompagnant le Logiciel.
Hébergement : mise à disposition du Logiciel ailleurs que sur le Site (soit via les serveurs de Dia-Solutions, soit via les serveurs de tiers certifiés)
Plan de mise en œuvre : le plan qui détermine quand et comment le Logiciel sera installé, mis en œuvre et livré.
Date d'entrée en vigueur : la date indiquée sur le Devis ou l'Extension de contrat.
Licence : (droit d'utilisation) le droit du Client d'utiliser le Logiciel (développé par DIA-Solutions B.V.) conformément aux dispositions du présent contrat.
Site : le lieu où le Logiciel sera utilisé et installé.
Contrat-cadre : le contrat initial.
Matériel : le matériel auxiliaire nécessaire à l'utilisation et à la mise en œuvre du Logiciel, tel que les logiciels, les fournitures, les interfaces, les compilateurs, etc., qui sont nécessaires au fonctionnement du Logiciel.
Module : (un morceau de) Logiciel distinct ayant une fonction spécifique (souvent spécialisée).
Devis (ou confirmation de commande) : le devis (ou la confirmation de commande) émis par DIA-Solutions B.V. au Client, indiquant le Logiciel à mettre à disposition (et le modèle de prix), les Modules (supplémentaires) et d'autres accords.
Indice des prix : pour les clients néerlandais et belges, l'indice des prix des soins médicaux spécialisés, tel que publié annuellement par l'Autorité néerlandaise de la santé (NZa), ou la moyenne nationale de l'indice AGORIA est appliqué (le choix dépend de l'accord dans le contrat). Pour les clients hors des Pays-Bas et de la Belgique, l'indexation est appliquée conformément aux accords du contrat.
Logiciel (standard) : le logiciel développé par ou pour le compte de DIA-Solutions B.V. (y compris s'il a été modifié ou étendu au profit du Client).
Logiciel système : le logiciel d'exploitation indépendant avec la documentation associée.
Jours ouvrables : tous les jours de bureau (du lundi au vendredi), à l'exception des jours fériés reconnus.
Heures de travail : les heures des Jours ouvrables comprises entre 8h30 et 17h00.
Article 3 Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de DIA-Solutions B.V. et à tout contrat conclu entre DIA-Solutions B.V. et le Client. Les conditions générales ou spécifiques utilisées par le Client ne sont pas acceptées par DIA-Solutions B.V. et ne s'appliquent pas à l'offre et au contrat, sauf accord contraire.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du Client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, DIA-Solutions B.V. indiquera, avant la conclusion du contrat, comment les conditions générales peuvent être consultées chez DIA-Solutions B.V.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou sont annulées, le contrat et les présentes conditions resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet de l'original.
Les situations liées au contrat qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Article 4 (A). Octroi de licence.
DIA-Solutions B.V. accorde au Client une Licence pour le Logiciel, y compris la Documentation et le Matériel qui l'accompagnent, comme mentionné dans le Devis, le Contrat ou l'Extension de contrat (supplémentaire).
La portée/l'étendue de la Licence - en ce qui concerne le Site, le nombre de Départements, ainsi que les Modules couverts par la Licence - ainsi que les conséquences en cas de dépassement de cette portée, est décrite dans le devis initial, le contrat ou l'extension de contrat (supplémentaire).
Sauf disposition contraire expresse du contrat, la Licence inclut l'autorisation d'effectuer ou de faire effectuer toutes les actions relatives à ou liées à l'utilisation du Logiciel, tout cela uniquement dans le but de l'utilisation optimale du Logiciel pour lequel il est destiné, à condition que ce soit dans le cadre des activités normales du Client.
Le droit d'utilisation visé au présent article n'est pas exclusif et n'est pas transférable ou (sous-)licenciable à des tiers. Le droit d'utilisation n'est pas lié à un équipement ou à un lieu de travail spécifique, à condition que le Client utilise le Logiciel exclusivement pour un usage au sein de son organisation.
Le Client a le droit - si l'Équipement est totalement ou partiellement hors service en raison d'un dysfonctionnement - d'utiliser le Logiciel sur un Équipement de remplacement, quel que soit l'endroit où cet Équipement est situé. Ce droit se poursuit jusqu'au moment où le dysfonctionnement de l'Équipement a été corrigé et où l'utilisation du Logiciel sur celui-ci est à nouveau possible.
Article 4 (B). Méthode de mise à disposition du Logiciel
(ou) Le Logiciel sera installé par DIA-Solutions B.V. sur le Site du Client.
(ou) Le Logiciel sera mis à la disposition du Client par DIA-Solutions B.V. au moyen de l'Hébergement. Les conditions d'Hébergement peuvent être demandées.
Article 4 (C). Contrat-cadre
Le contrat initial fait également office de contrat-cadre entre les parties lors de la conclusion d'un nouveau contrat pour des modules/extensions supplémentaires ou de nouveaux Sites (départements).
La conclusion d'un nouveau contrat pour des modules/extensions supplémentaires ou de nouveaux Sites (départements) a lieu en remplissant et en signant une extension de contrat (nouvelle/supplémentaire). Les dispositions et stipulations du présent contrat (cadre) s'appliquent alors à ce ou ces nouveaux contrats, sauf dérogation expresse dans le contrat.
Lors de la conclusion d'un nouveau contrat pour des modules/extensions supplémentaires, il s'applique - sauf accord contraire exprès des parties - en principe que la période de maintenance de tous les Modules / extensions - commence (à nouveau) à la date (d'entrée en vigueur) de la signature du nouveau contrat pour les Modules/extensions supplémentaires.
Article 5. Plan de mise en œuvre
Avant l'installation et la mise en œuvre, un Plan de mise en œuvre sera établi par DIA-Solutions B.V.
Le Plan de mise en œuvre sera signé par les deux parties. Les dérogations au plan doivent être consignées par écrit.
Les personnes de contact responsables incluses dans le Plan de mise en œuvre sont autorisées à représenter et à lier la partie qui les a désignées - dans le cadre de l'exécution effective du présent contrat - sauf si une partie notifie expressément par écrit à l'autre partie le contraire à tout moment.
La mise en service du Logiciel par le Client vaut livraison, auquel cas le Logiciel est réputé avoir été approuvé (sans condition).
Article 6. Formation
DIA-Solutions B.V. familiarisera le Client et son personnel avec l'utilisation du Logiciel. Le support est fourni par des experts compétents et appropriés et est fourni autant que possible par les experts qui sont ou ont été impliqués dans la mise en œuvre.
La nature, la portée et la durée du support, ainsi que la nature des experts, seront indiquées dans un Plan de mise en œuvre ultérieur à établir si nécessaire.
Pour la durée restante du présent contrat, DIA-Solutions B.V. est disposée et en mesure de fournir une formation au personnel du Client pour l'utilisation du Logiciel à des conditions et à des tarifs raisonnables à convenir à ce moment-là.
Le Client s'engage à mettre à la disposition de DIA-Solutions B.V. un personnel suffisant et (suffisamment) qualifié dans le cadre de la formation et de la supervision pour l'exécution du présent article.
La portée (en personnes et en durée) et les coûts de la formation sont décrits dans le Devis ou l'Extension de contrat (supplémentaire).
Article 7. Documentation
DIA-Solutions B.V. fournira au Client la Documentation sur les propriétés et les utilisations du Logiciel. La Documentation sera livrée simultanément à la livraison du Logiciel ou rendue accessible numériquement (que ce soit ou non via le site web de DIA-Solutions B.V.).
Article 8. Maintenance et Support
DIA-Solutions B.V. assurera la maintenance du Logiciel conformément aux dispositions des conditions générales, du contrat et du SLA établi séparément.
La maintenance (Maintenance) comprendra :
Maintenance préventive : maintenance du Logiciel, c'est-à-dire en prenant des mesures appropriées, à la fois préventives et correctives, pour protéger le Logiciel pendant la durée du présent contrat de maintenance. A - Maintenance corrective : recherche et correction des défauts du Logiciel et de la Documentation, après qu'ils ont été signalés par le Client. B - Maintenance d'amélioration et de développement : mise à disposition de versions améliorées (Mises à jour) et renouvelées (Mises à niveau) du Logiciel. C - Support : fourniture d'une assistance téléphonique - ou par des moyens électroniques (en se connectant aux systèmes du Client / assistance à distance) - en cas de défauts, ainsi que fourniture de conseils par téléphone (ou par e-mail ou un autre canal de communication) sur l'utilisation et le fonctionnement du Logiciel.
La maintenance n'inclut pas la création de spécifications ou la correction de dysfonctionnements dans le Logiciel système, les installations réseau, les équipements périphériques ou les réglementations.
Les travaux de réparation seront effectués sans interruption et pendant les heures de travail normales et les Jours ouvrables et seront terminés dès que possible, conformément au SLA.
DIA-Solutions B.V. informera le Client le plus tôt possible des versions améliorées et renouvelées, ainsi que de leur contenu et de leurs conséquences. Si le Client demande à DIA-Solutions B.V. d'installer une nouvelle version du logiciel, DIA-Solutions B.V. est en droit de facturer des frais pour cela aux tarifs alors applicables.
DIA-Solutions B.V. se réserve le droit de ne fournir la maintenance que pour la dernière et l'avant-dernière version du Logiciel, sans préjudice des obligations du Client en vertu du présent contrat de maintenance.
Le Client s'engage à maintenir son infrastructure technique à niveau (capacité) et à jour (actuelle).
Le SLA comprend les accords conformes au lieu et à l'heure d'exécution de la maintenance, à la structure de reporting, ainsi qu'aux tarifs des services supplémentaires. Le SLA est un document standard et fait partie du contrat et contient les accords conclus entre les parties.
Article 9. Durée du contrat et prix
Le présent contrat est conclu à la date d'entrée en vigueur convenue. En l'absence de date d'entrée en vigueur, la date de signature du contrat, ou la mise en service effective par le Client, s'appliquera initialement comme Date d'entrée en vigueur.
La Licence - telle que visée à l'article 4 - est accordée à compter de la Date d'entrée en vigueur, pour la durée du contrat de maintenance (telle que visée au paragraphe 1). La Licence ne peut pas être résiliée (provisoirement) par DIA-Solutions B.V., sous réserve des dispositions de l'article 16.
La Maintenance est conclue à la date d'entrée en vigueur du contrat pour la durée incluse dans le contrat et est prolongée d'un an à chaque fois après l'expiration de cette durée, sous réserve de la résiliation visée à l'article 16.
Le Client peut résilier à tout moment - sous réserve des dispositions de l'article 16.
En rémunération de la Mise en œuvre, de la Formation, de la Licence, de la Maintenance et des autres coûts, le Client paiera à DIA-Solutions B.V. le montant tel que spécifié plus en détail dans le Devis ou l'Extension de contrat (supplémentaire) et dans le SLA.
Si, en raison de souhaits supplémentaires du Client, qui entraînent une modification des exigences ou des spécifications, les services que DIA-Solutions B.V. doit fournir en vertu du présent contrat sont rendus plus onéreux ou étendus, cela sera considéré comme un travail supplémentaire éligible à une rémunération. Si DIA-Solutions B.V. est d'avis qu'il y a un travail supplémentaire, elle en informera le Client.
DIA-Solutions B.V., avant de commencer le travail supplémentaire visé au paragraphe précédent, émettra un devis concernant l'étendue du travail supplémentaire attendu par DIA-Solutions B.V. à la suite de cette modification et les coûts associés. DIA-Solutions B.V. ne commencera pas le travail supplémentaire tant qu'elle n'aura pas reçu une commande écrite expresse du Client. Les dispositions du présent contrat s'appliquent au travail supplémentaire à effectuer par DIA-Solutions B.V. DIA-Solutions B.V. n'est pas en droit de fixer des conditions supplémentaires ou plus onéreuses lors de l'émission du devis.
Les prix et tarifs convenus - à l'exception d'une ou de plusieurs redevances de licence uniques - seront ajustés une fois par an - pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la signature du présent contrat - avec l'indice des prix des tarifs des soins médicaux spécialisés de l'Autorité néerlandaise de la santé, https://www.nza.nl/onderwerpen/prijsindexcijfers.
Dans la mesure où DIA-Solutions B.V. est tenue de facturer la taxe sur le chiffre d'affaires, les montants indiqués dans le présent contrat seront majorés du pourcentage de la taxe sur le chiffre d'affaires applicable au service au moment de l'exécution des travaux. Tous les prix et tarifs sont fixés en euros.
Article 10. Paiement(s)
DIA-Solutions B.V. facturera les frais à payer au Client lors de la livraison de la licence logicielle au Client ou de l'exécution des services, comme indiqué dans le Devis ou l'Extension de contrat (supplémentaire).
Les travaux supplémentaires seront facturés séparément par DIA-Solutions B.V. après l'achèvement des travaux. La nature et l'étendue des travaux supplémentaires effectués seront expressément indiquées et spécifiées dans la facture.
Les montants de maintenance (annuels) et les licences SaaS sont facturés sur la base de la date du contrat. DIA-Solutions B.V. enverra les factures au Client en indiquant la date, le numéro de projet et d'autres données que le Client lui a communiquées par écrit.
Le Client paiera les montants qu'il doit en vertu du présent contrat à DIA-Solutions B.V. dans un délai maximum de 30 jours calendaires après réception de la facture, conformément à la législation néerlandaise (loi sur les délais de paiement), sans droit à escompte, compensation et/ou suspension. Les dérogations ne sont autorisées que si elles sont convenues par écrit et non au détriment du fournisseur.
Conformément à la législation belge sur les marchés publics (arrêté royal du 14 janvier 2023), un délai de paiement de 30 jours calendaires s'applique. Les dérogations doivent être expressément et motivées dans le cahier des charges et ne peuvent pas être manifestement abusives.
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice des pouvoirs accordés au Client dans le présent contrat, tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent être exercés à l'égard du Logiciel sont dévolus à DIA-Solutions B.V.
En cas de divergence d'opinion entre les parties sur la propriété du matériel, du Logiciel ou de la Documentation ou sur les droits de propriété intellectuelle y afférents, il est présumé que cette propriété appartient à DIA-Solutions B.V. jusqu'à ce que le Client apporte la preuve du contraire.
DIA-Solutions B.V. garantit le Client contre les réclamations de tiers concernant (toute) violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, les droits dits de la personnalité, ainsi que les réclamations concernant le savoir-faire, la concurrence déloyale et autres.
Article 12. Confidentialité et sécurité
Sans préjudice des droits accordés au Client dans le présent contrat, les deux parties observeront une stricte confidentialité en ce qui concerne les informations sur l'organisation de l'autre, le fonctionnement de l'équipement, les fichiers et le Logiciel. Sauf accord écrit préalable de l'autre partie, chacune des parties ne mettra pas à la disposition de tiers les informations et les supports de données dont elle dispose en dehors du cadre de ce qui est autorisé dans le présent contrat et ne les divulguera à son personnel et, dans la mesure où cela est autorisé en vertu du présent contrat, aux tiers concernés, que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des services convenus. Les parties obligeront leur personnel à respecter ces dispositions de confidentialité.
Le personnel de DIA-Solutions B.V. qui participe à l'exécution des travaux, dans la mesure où ils sont effectués dans les locaux du Client, est tenu de respecter les procédures de sécurité maintenues par le Client.
Aucune des parties ne mentionnera le présent contrat dans des publications ou des publicités sans le consentement écrit de l'autre partie.
Article 13. Assurance
DIA-Solutions B.V. a souscrit et maintiendra une assurance adéquate pour au moins le risque de responsabilité civile, jusqu'à un maximum de 1 (en toutes lettres : un) million d'euros ;
Le Client peut consulter cette ou ces polices sur demande.
DIA-Solutions B.V. s'engage, immédiatement après avoir été tenue pour responsable par le Client, à céder au Client, à la première demande, toutes les créances relatives au paiement des indemnités d'assurance. DIA-Solutions B.V. s'engage à notifier cette cession à l'assureur susmentionné, sans préjudice du droit du Client de notifier cette cession à cet assureur. Les indemnités d'assurance versées directement au Client par la ou les compagnies d'assurance seront déduites de l'indemnisation à verser par DIA-Solutions B.V. au Client pour le sinistre assuré.
Article 14. Cession de droits et d'obligations, en régime de prise en charge
Les parties ne sont pas autorisées à céder les droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans le consentement écrit exprès de l'autre partie. Ce consentement ne sera pas refusé sans motif raisonnable. La partie qui donne son consentement a toutefois le droit de subordonner l'octroi de ce consentement à des conditions.
Si DIA-Solutions B.V. souhaite utiliser les services de tiers dans l'exécution du présent contrat, que ce soit en sous-traitance ou par l'embauche temporaire de personnel, elle ne sera autorisée à le faire qu'après avoir obtenu le consentement écrit du Client, lequel consentement ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Lors de l'octroi de l'approbation visée au présent paragraphe, le Client a le droit de subordonner l'approbation à des conditions ou de la limiter dans le temps.
Le consentement donné par le Client pour la sous-traitance de travaux par des tiers rend DIA-Solutions B.V. responsable et redevable du respect des obligations en matière de législation fiscale et de sécurité sociale.
Article 15. Force majeure
Si l'une des parties est dans l'impossibilité d'exécuter ou n'exécute pas ses obligations en vertu du présent contrat pendant une période de plus de 90 jours en raison d'un cas de force majeure, l'autre partie a le droit de résilier le contrat extrajudiciairement par lettre recommandée avec effet immédiat, sans qu'aucun droit à indemnisation n'en résulte.
Article 16. Dissolution et résiliation
Outre ce qui est prévu ailleurs dans le présent contrat :
A. chacune des parties a le droit de résilier le présent contrat extrajudiciairement par lettre recommandée si l'autre partie - après une mise en demeure écrite fixant un délai raisonnable - reste en défaut de ses obligations en vertu du présent contrat.
B. chacune des parties a le droit, sans qu'aucune mise en demeure ou notification de défaut ne soit requise, de résilier le contrat extrajudiciairement par lettre recommandée si l'autre partie :
• Demande un moratoire sur les paiements ou se voit accorder un moratoire sur les paiements ;
• Demande sa faillite ou est déclarée en faillite ;
• Son entreprise est liquidée ;
• Cesse son activité actuelle ;
• Doit par ailleurs ne plus être considérée comme capable de remplir les obligations découlant du présent contrat.
Si le présent contrat est résilié par le Client pour les motifs de l'article précédent, le Client a le droit de continuer à utiliser le Logiciel.
Chacune des parties peut - après l'expiration de toute durée déterminée - résilier la maintenance à la fin de chaque année civile, sous réserve d'un préavis de 3 (en toutes lettres : trois) mois.
Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre après la résiliation du présent contrat continueront d'exister après la résiliation du présent contrat. Ces obligations comprennent, sans s'y limiter : l'indemnisation pour violation des droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, la cession des indemnités d'assurance, le règlement des différends, le droit applicable et l'élection de domicile.
À la résiliation du contrat, tous les montants impayés deviendront immédiatement exigibles.
Article 17. Responsabilité et indemnisation
Si l'une des parties manque à une ou plusieurs de ses obligations en vertu du présent contrat, l'autre partie la mettra en demeure, à moins que l'exécution des obligations concernées ne soit déjà définitivement impossible, ou que les parties en aient expressément convenu autrement à cet égard, auquel cas la partie négligente est immédiatement en défaut.
La mise en demeure sera adressée par écrit, par laquelle un délai raisonnable sera accordé à la partie négligente pour qu'elle remplisse ses obligations. Ce délai a (seulement) le caractère d'un délai de rigueur.
La partie qui manque de manière coupable à son ou ses obligations est responsable envers l'autre partie de l'indemnisation des dommages directs subis ou à subir par l'autre partie.
La responsabilité pour les dommages directs visée au paragraphe 3 est, par événement, limitée à un montant maximum de 100 000 € (en toutes lettres : cent mille euros). Par dommage direct, on entend :
Les dommages aux Logiciels et équipements et aux fichiers de données, qui comprennent en tout état de cause : les dommages matériels, le fonctionnement défectueux ou nul, la fiabilité réduite et la sensibilité accrue aux pannes ;
Les dommages aux autres biens du Client et/ou de tiers ;
Les coûts des modifications et/ou des changements nécessaires aux équipements, aux Logiciels, aux spécifications, au matériel ou à la Documentation, effectués pour limiter ou réparer les dommages.
Les coûts des mesures d'urgence, tels que le recours à d'autres systèmes informatiques ou l'embauche de tiers ;. DIA-Solutions B.V. n'est pas responsable des autres dommages - y compris expressément les dommages consécutifs - tout cela au sens le plus large du terme.
En aucun cas, la responsabilité de DIA-Solutions B.V. ne s'étendra au-delà du montant des sommes versées par le Client à DIA-Solutions B.V. en vertu du présent contrat. En aucun cas, la responsabilité de DIA-Solutions B.V. ne s'étendra au-delà du montant pour lequel son assurance offre une couverture et verse une indemnité.
Le Client garantit DIA-Solutions B.V. contre tous les dommages que DIA-Solutions B.V. pourrait subir du fait de réclamations de tiers liées aux biens ou services livrés par DIA-Solutions B.V. au Client.
Article 18. Litiges, droit applicable et élection de domicile
Le présent contrat est régi par le droit néerlandais.
En cas de litige, les parties tenteront d'abord de le résoudre d'un commun accord.
Tout litige entre les parties concernant le présent contrat sera (ensuite) soumis exclusivement au tribunal compétent du district où DIA-Solutions B.V. a son siège (principal), à moins que les parties ne conviennent encore d'un arbitrage ou d'un avis contraignant.
Dans le cas où un Client est établi en Belgique (voir sous "le soussigné"), le tribunal de première instance belge d'Anvers, division de Turnhout, est seul compétent, à moins que les parties ne conviennent encore d'un arbitrage ou d'un avis contraignant.
Article 19. Général
Sauf indication contraire ou contraire aux présentes conditions, les conditions de paiement de DIA-Solutions B.V. convenues dans le contrat s'appliquent.
Les notifications que les parties se feront mutuellement sur la base des conditions générales se feront par écrit.
Les communications orales, les promesses, les modifications du présent contrat ou d'autres accords n'ont aucune force juridique à moins d'avoir été confirmées par écrit.
Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'exécution d'une disposition dans un délai mentionné dans le contrat n'affecte pas le droit d'exiger encore l'exécution, à moins que la partie en question n'ait expressément accepté par écrit la non-exécution.
Pendant la durée du présent contrat - ainsi que dans un délai de 2 ans après sa résiliation - les parties n'emploieront pas, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, un ou plusieurs employés de cette autre partie, ni ne les feront travailler pour elles d'une autre manière.
Article 20. Divulgation.
Tous les points où une dérogation à ce qui précède est faite sont inclus dans la divulgation signée et paraphée par les deux parties.